DECRET·n° 99-1080·20 décembre 1999
Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
En vigueur depuis le 20 décembre 1999 22 articles 22 versions historisées
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