Titre Titre II : Dispositions diverses
Art. 8
En vigueur depuis le 24 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 du présent décret sont applicables dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628848#art-8