Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les conditions de ce reclassement ainsi que la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission mixte paritaire prévue à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005628928#art-3