Art. 4
En vigueur depuis le 20 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 73-89 du 19 janvier 1973 fixant les conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion de la réglementation relative à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627536#art-4