DECRET·n° 99-120·18 février 1999
Décret n°99-120 du 18 février 1999 relatif à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage dans les départements d'outre-mer
En vigueur depuis le 18 février 1999 5 articles 5 versions historisées
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