Art. 4
En vigueur depuis le 4 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions prises et les agréments accordés en vertu de l'article R. 215-18 du code de la consommation restent en vigueur jusqu'à publication des nouvelles décisions et des nouveaux agréments et au plus tard six mois après la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005628970#art-4