DECRET·n° 99-1233·31 décembre 1999
Décret n°99-1233 du 31 décembre 1999 relatif aux expertises et modifiant les articles R. 215-18 et R. 215-20 du code de la consommation
En vigueur depuis le 31 décembre 1999 5 articles 5 versions historisées
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