Art. 5
En vigueur depuis le 4 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 1999.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627581#art-5