DECRET·n° 99-141·3 mars 1999
Décret n°99-141 du 3 mars 1999 portant application de l'article 1121-6 du code rural et revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture
En vigueur depuis le 3 mars 1999 6 articles 6 versions historisées
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