Art. 2
En vigueur depuis le 13 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La cession de la participation de SNCF-Participations au capital de la SNC Berthier à la société Accor, qui, en vertu du contrat, est concomitante à l'opération visée à l'article 1er, est autorisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005627639#art-2