Art. 4
En vigueur depuis le 19 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil municipal d'une commune peut décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière au dépôt des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation.
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Prolegi/LEGITEXT000005627661#art-4