DECRET·n° 99-201·18 mars 1999
Décret n°99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil
En vigueur depuis le 18 mars 1999 8 articles 8 versions historisées
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