Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de région procède au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats à l'élection des conseillers régionaux ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle.
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Prolegi/LEGITEXT000005627710#art-1