Art. 2

En vigueur depuis le 10 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

Les préfets de région ci-après désignés procèdent au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats tête de liste à l'élection des représentants au Parlement européen ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle : (A) CIRCONSCRIPTIONS : (B) PRÉFET DE RÉGION (A) Nord-Ouest : (B) Nord - Pas-de-Calais. (A) Ouest : (B) Pays de la Loire. (A) Est : (B) Alsace. (A) Sud-Ouest : (B) Aquitaine. (A) Sud-Est : (B) Provence-Alpes-Côte d'Azur. (A) Massif central-Centre : (B) Centre. (A) Ile-de-France : (B) Ile-de-France.

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legi/LEGITEXT000005627710#art-2