Art. 4
En vigueur depuis le 28 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.
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Prolegi/LEGITEXT000005627711#art-4