Titre Titre II : Dispositions modifiant le décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948.
Art. 18
En vigueur depuis le 3 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 7 du décret du 30 octobre 1948 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627752#art-18