DECRET·n° 99-257·1 avril 1999

Décret n°99-257 du 1 avril 1999 portant application de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur depuis le 1 avril 1999 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967.TITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

titolo Titre II : Dispositions modifiant le décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948.Titre II : Dispositions modifiant le décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948.

Art. 18 Art. 19

Voir le sommaire complet