Art. 5
En vigueur depuis le 9 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628029#art-5