DECRET·n° 99-475·4 juin 1999
Décret n°99-475 du 4 juin 1999 instituant des sanctions administratives pour des manquements à certaines dispositions des livres Ier et III du code de l'aviation civile et modifiant ledit code
En vigueur depuis le 4 juin 1999 6 articles 6 versions historisées
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