Art. 1
En vigueur depuis le 8 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité pourront être organisés, à titre exceptionnel, pour l'année 1999, dans la limite des emplois budgétaires ouverts en loi de finances 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005628353#art-1