DECRET·n° 99-701·3 août 1999
Décret n°99-701 du 3 août 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
En vigueur depuis le 3 août 1999 6 articles 6 versions historisées
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