Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 8
En vigueur depuis le 5 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination en qualité de stagiaire de lauréats aux concours de recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000005627460#art-8