Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 9
En vigueur depuis le 5 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune jusqu'à la désignation des membres de la commission administrative paritaire du nouveau corps qui devra intervenir avant le 30 juin 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627460#art-9