Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de subdivision régis par le décret du 24 février 1995 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 20 points d'indice majoré, versée mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000005628465#art-1