Art. 13
En vigueur depuis le 7 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 9, 11 et 12 du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra la publication dudit décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005628478#art-13