DECRET·n° 99-759·3 septembre 1999

Décret n°99-759 du 3 septembre 1999 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.

En vigueur depuis le 3 septembre 1999 14 articles 14 versions historisées

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