Art. 1
En vigueur depuis le 16 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, est organisé un concours exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche sur une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence d'un contingent de postes fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'agriculture et du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628529#art-1