Art. 2
En vigueur depuis le 16 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours prévu à l'article 1er ci-dessus est ouvert aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
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Prolegi/LEGITEXT000005628529#art-2