Art. 2
En vigueur depuis le 16 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recrutements mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont réalisés par la voie de concours ouverts aux adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêce justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs en cette qualité.
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Prolegi/LEGITEXT000005628530#art-2