Art. 3
En vigueur depuis le 16 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de l'agriculture arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000005628530#art-3