Titre TITRE Ier : Des administrateurs ad hoc désignés en application des dispositions de l'article 706-50 du code de procédure pénale.

Art. 8-1

En vigueur depuis le 30 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables à Mayotte. Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : I. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RNC 92 ; II. - Pour leur application en Polynésie française, les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RP 92 ; III. - Les montants des sommes mentionnées aux articles R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale sont remplacés ainsi qu'il suit : 1 000 F par 18 181 F CFP ; 1 500 F par 27 271 F CFP ; 2 500 F par 45 450 F CFP.

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legi/LEGITEXT000005628544#art-8-1