DECRET·n° 99-818·16 septembre 1999
Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc
En vigueur depuis le 16 septembre 1999 10 articles 10 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
titolo TITRE Ier : Des administrateurs ad hoc désignés en application des dispositions de l'article 706-50 du code de procédure pénale.TITRE Ier : Des administrateurs ad hoc désignés en application des dispositions de l'article 706-50 du code de procédure pénale.
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 8-1Art. 9