Art. 2
En vigueur depuis le 29 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'intégration des fonctionnaires appartenant au grade de préposé téléphoniste, il est créé, dans chacun des deux corps d'adjoints administratifs du ministère de l'emploi et de la solidarité, un grade provisoire d'adjoint administratif. Seuls peuvent être nommés dans ce grade provisoire les personnels intégrés en application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005628584#art-2