DECRET · n° 99-838

Décret n°99-838 du 22 septembre 1999 portant intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.

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Art. 4

En vigueur depuis le 29 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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legi/LEGITEXT000005628584#art-4

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