Art. 12
En vigueur depuis le 23 oct. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 7 du même décret est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628655#art-12
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000005628655#art-12