DECRET·n° 99-896·20 octobre 1999
Décret n°99-896 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public
En vigueur depuis le 20 octobre 1999 14 articles 14 versions historisées
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