Art. 2
En vigueur depuis le 30 oct. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités des agents de justice font l'objet d'une évaluation portant sur leur adéquation aux besoins locaux et leur conformité aux conditions d'emploi fixées par le présent décret. Cette évaluation est assurée par l'inspection générale des services judiciaires. Elle donne lieu à l'élaboration d'un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000005628677#art-2