DECRET·n° 99-916·27 octobre 1999
Décret n°99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de justice recrutés en application de l'article 29 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
En vigueur depuis le 27 octobre 1999 8 articles 8 versions historisées
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