Art. 10
En vigueur depuis le 17 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 78-209 du 28 février 1978 fixant les attributions du service des pensions des armées et le décret n° 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005628710#art-10