DECRET·n° 99-949·15 novembre 1999
Décret n°99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
En vigueur depuis le 15 novembre 1999 11 articles 11 versions historisées
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