Art. 4
En vigueur depuis le 20 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de recettes, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés aux articles 1er et 3 ci-dessus ainsi que les paiements des organismes visés à l'article 3 doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus en application des règles de la comptabilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000027575045#art-4