DECRET·2 septembre 1996

Décret portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics

En vigueur depuis le 2 septembre 1996 7 articles 7 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 4-1Art. 5Art. Annexe
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