Sect. Constatation aux armées des recettes extraordinaires, ainsi que des pertes ou enlèvements de fonds, etc.
Art. 259 bis
En vigueur depuis le 7 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Des procès-verbaux, dressés par les commissaires des armées, avec le concours des payeurs ou de leurs délégués, constatent les recettes extraordinaires provenant de prises ou de saisies ainsi que les pertes ou enlèvements de fonds, de valeurs, de pièces comptables ou de matériel appartenant au service de la trésorerie et des postes.
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Prolegi/LEGITEXT000030323947#art-259-bis