DECRET·3 avril 1869
Décret portant règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique
En vigueur depuis le 3 avril 1869 4 articles 4 versions historisées
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sezione Saisies-arrêts, oppositions et cessions signifiées entre les mains des comptables publicsSaisies-arrêts, oppositions et cessions signifiées entre les mains des comptables publics
Art. 187sezione Saisissabilité et cessabilité de la solde et des allocations accordées aux militaires.Saisissabilité et cessabilité de la solde et des allocations accordées aux militaires.
Art. 190sezione Saisissabilité et cessibilité des rémunérations civiles.Saisissabilité et cessibilité des rémunérations civiles.
Art. 191sezione Prise de possession en campagne des valeurs mobilières ou immobilières dévolues à l'EtatPrise de possession en campagne des valeurs mobilières ou immobilières dévolues à l'Etat
sezione Constatation aux armées des recettes extraordinaires, ainsi que des pertes ou enlèvements de fonds, etc.Constatation aux armées des recettes extraordinaires, ainsi que des pertes ou enlèvements de fonds, etc.
Art. 259 bis