Chapitre Chapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Art. 2
En vigueur depuis le 2 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 31 mars de chaque année, l'Autorité nationale des jeux émet, pour chaque opérateur, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public. Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche.
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Prolegi/LEGITEXT000041525765#art-2