DECRET·2018-1076·3 décembre 2018

Décret relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et en réseau physique de distribution

En vigueur depuis le 3 décembre 2018 16 articles 16 versions historisées
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