Chapitre Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933
Art. 5
En vigueur depuis le 2 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 31 mars de chaque année, le ministre chargé du budget émet, pour chaque opérateur mentionné à l'article 4, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public. Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche.
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Prolegi/LEGITEXT000041525765#art-5