Chapitre Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933
Art. 6
En vigueur depuis le 2 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 15 mai de chaque année, l'opérateur reverse auprès du comptable public le montant des sommes mentionné à l'article 5. En l'absence de versement spontané, le montant des sommes dû est recouvré sur la base d'un titre de perception émis par le ministre chargé du budget selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000041525765#art-6