Art. 38
En vigueur depuis le 28 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de celles mentionnées au deuxième alinéa, les dispositions de la présente délibération s'appliquent aux demandes adressées à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Le mandat en cours des membres de la commission des aides à l'innovation en fiction prend fin le lendemain de la publication de la présente délibération.
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Prolegi/LEGITEXT000048686029#art-38