Art. 4
En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
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Prolegi/LEGITEXT000049475748#art-4